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Revue : | SIC |
N° de la revue |
297 |
Page(s) |
p. 32 |
Ref |
110025 |
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La transposition de la directive service dans le droit national a permis d'élargir le champ des missions des experts-comptables. Les principales modifications apportées aux règles juridiques encadrant l'activité d'expertise comptable ont été opérées par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, l’artisanat et les services et par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. L’ordonnance de 1945 prévoit désormais (article 7-I) que les experts-comptables sont admis à constituer des "entités dotées de la personnalité morale", ce qui ouvre l'éventail de formes sociétales pouvant être choisies par les professionnels. S'ils peuvent désormais créer toutes les formes de sociétés d’exercice libéral (SEL), de groupements d’intérêt économique (GIE), de sociétés coopératives, les experts-comptables ne peuvent, en revanche, choisir les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions. En outre, les règles de gouvernance des structures d'exercice sont modifiées (article 7, alinea 4), les règles de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice allégées (article 7-I-1°) et l’obligation d’agrément des nouveaux actionnaires dans les sociétés anonymes supprimée. Néanmoins, l'agrément prévu par l’article L 223-14 du Code du commerce subsiste pour les sociétés à responsabilité limitée. Par ailleurs, la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales doivent agréer tout nouvel associé, et les règles relatives aux sociétés civiles prévoient la nécessité de l’unanimité des associés lorsque le cessionnaire n’est pas associé. Toutefois, l’ordonnance de 1945, rappelle l’interdiction de détention, par des personnes ou des groupements d’intérêt, de part de capital ou de droit de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession, l’indépendance des experts-comptables ou le respect des règles propres à leur statut et à leur déontologie. Enfin, les Conseils régionaux ayant la charge de vérifier la conformité des structures d’exercice, pourront, s’ils constatent des anomalies, enjoindre aux responsables de se mettre en conformité et ce dans un délai maximum de deux ans.
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PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | CAPITAL | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | AGREMENT | ACTIONNAIRE |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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